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Vous n’êtes pas en mesure d’exprimer votre volonté. Qui décide à votre place du traitement ou de l’opération ?

Article publié le 27/10/2010

Lorsqu’une personne est hors d’état de manifester sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance, la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté (article L. 1111-4 du Code de la santé publique).

Selon l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique, chaque patient majeur peut désigner une personne de confiance à qui il donne une sorte de procuration en matière de soins. Cette personne sera consultée si le malade est hors d’état de manifester sa volonté. Elle sera naturellement tenue à une obligation de discrétion liée au secret médical vis-à-vis des informations reçues.

Si le patient le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions. Cette formule permet non seulement aux personnes bénéficiant de leur pleine capacité juridique d’être prises en charge, mais également aux majeurs incapables ainsi qu’aux mineurs de pouvoir être assistés dans des situations de santé qui nécessitent des décisions lourdes de conséquences.

Sachez que dans le cadre d’une hospitalisation, il doit en principe vous être proposé de désigner une personne de confiance. Cette personne doit être désignée par écrit, elle peut être révoquée à tout moment, et vous pouvez la choisir soit parmi les membres de votre famille, soit parmi vos amis, soit même en désignant votre médecin traitant.

Seul un majeur incapable ne peut désigner une personne de confiance. Ce sera le représentant légal, tuteur ou curateur, qui jouera ce rôle.

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La loi Leonetti de 22 avril 2005 prévoit la possibilité de rédiger des directives anticipées

Attention le patient sous curatelle conserve la capacité juridique (consentement) et depuis la loi du 27 fevrier 2007 relative à la protection des majeurs, le majeur sous tutelle conserve l'autonomie de décision pour les actes "éminemment personnles" (actes médicaux), à moins que le juge des tutelles en ait décidé autrement