Est-on libre d’accepter ou refuser une succession ?
Oui. Nul n’est obligé d’accepter une succession.
En effet, si une succession comprend des biens, elle comprend aussi les dettes laissées par la personne décédée.
Or, celui qui accepte la succession doit aussi en payer les dettes.
La décision d’accepter ou non la succession est personnelle à chaque héritier.
Un héritier bénéficie d’un délai minimal de quatre mois après la date du décès pour prendre position sur la succession (art. 771 al. 1 du Code civil).
Passé ce délai, les créanciers de la succession, les cohéritiers et les héritiers de rang inférieur peuvent demander à l’héritier, par acte d’huissier, de choisir d'accepter ou de refuser la succession.
L’acte d’huissier en question s’appelle « sommation d’accepter ou pas la succession ».
L’héritierbénéficie alors d’un délai de 2 mois à partir de cette sommation pour donner sa réponse.
Si au bout de 2 mois l’héritier n’a pas répondu, il sera considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession. Toutefois, s'il peut invoquer des motifs légitimes, l’héritier peut demander que ce délai de deux mois soit prolongé, en s’adressant au tribunal de grande instance.
Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents
Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.
Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.
Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!
