Les capitaux reçus par les bénéficiaires d'une assurance-vie sont-ils imposables ?
En principe, l’assurance-vie revenant à un bénéficiaire déterminé n’est pas soumise à impôt, mais la loi a prévu des exceptions et a rendu partiellement imposables les contrats d’assurance vie signés à compter d’une certaine date.
Assurance-vie : exonération des droits de succession sur les capitaux reçus par les bénéficiaires
Les sommes dues au moment du décès à un bénéficiaire déterminé ou aux héritiers du défunt ne font pas partie de sa succession et sont donc exonérées, en principe, de droits de succession (article L 132-12 du code des assurances).
Cette exonération s’applique quel que soit le degré de parenté existant entre ce dernier et le bénéficiaire.
Toutefois des exceptions sont prévues pour les souscripteurs de plus de 70 ans et lorsque les montants dépassent une certaine somme.
Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents
Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.
Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.
Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!
