Lorsqu’il n’existe dans la succession qu’un seul bien, mais plusieurs héritiers partagent ce bien, les deux seules solutions pour aboutir à un partage sont le rachat du bien par un des héritiers, ou la vente du bien à une personne extérieure à l’indivision.

Le bien est attribué à un seul héritier

Lorsqu’il y a un seul bien à partager et plusieurs héritiers, la première solution est d’attribuer le bien à un seul des héritiers.

En contrepartie de cette attribution, l’héritier bénéficiaire versera aux autres héritiers un dédommagement appelé soulte.

Juridiquement, cet acte n’est pas considéré comme une vente mais comme un partage. Ce type d’acte, qui est reçu devant notaire lorsqu’il porte sur un bien immobilier, est en général moins cher qu’un acte de vente ordinaire.

Si le partage fait l’objet d’un acte, des droits d’enregistrement de 1,10 % sont perçus sur la valeur du bien à partager. A compter du 1^er janvier 2012, ces droits passent à 2,5 %.

Vous devez savoir que, comparativement, lors de la vente d’un bien immobilier, des droits d’enregistrement de 5,09 % sont perçus sur le prix de vente.