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Comment partager lorsque les lots du partage de succession ne sont pas tous d’égale valeur ?

Article mis à jour le 27/10/2011

Lors du partage d’une succession, lorsque certains lots attribués à des héritiers sont plus importants que d’autres, les héritiers avantagés doivent dédommager les autres héritiers.

Ce dédommagement,  sous forme de versement d’une somme d’argent s’appelle une « soulte » (article 826 du code civil). Il permet de rétablir l’égalité entre les différents lots.

La soulte est souvent payée comptant, au moment du partage. Mais, si les héritiers sont d’accord, son paiement peut être étalé.

Dans certains cas, celui qui doit la soulte peut imposer des délais de paiement. Tel est le cas en cas d’attribution préférentielle du logement au conjoint survivant (article 832-4 du code civil.

Cette soulte peut être réévaluée à la hausse ou à la baisse, si les biens du débiteur voient leur valeur varier du plus du quart.

Les délais accordés peuvent aussi être assortis d’intérêts.

Pour s’assurer du paiement de la soulte, les héritiers désavantagés peuvent prendre une garantie sur les biens immobiliers attribués à celui qui doit la soulte. C’est le« privilège de co-partageant » (art. 2374-3 du Code civil).

Si la soulte n’est pas versée, son bénéficiaire pourra demander la vente en justice du bien donné en garantie pour pouvoir se payer sur le prix de vente.

Bon à savoir : par prudence, le paiement de la soulte peut être confirmé par une « quittance »  remise par celui qui perçoit la soulte.La quittance sera donnée dans l’acte de partage, lorsque la soulte sera payée tout de suite, mais pourra être remise plus tard si le paiement a lieu après l’acte de partage.

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