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Le conjoint a-t-il des droits sur la succession de son époux(se) décédé(e) ? - Page 2

Article mis à jour le 27/02/2013

 

Droits du conjoint sur la succession de son époux(se) qui laisse des descendants

Lorsque le défunt ne laisse que des enfants ou des descendants issus de son union avec son conjoint survivant, celui-ci a droit au choix :

  • la totalité de la succession du défunt en usufruit ;
  • ou un quart de la succession en pleine propriété.

Lorsque le conjoint laisse des descendants issus d’une autre union, le conjoint survivant n’a pas le choix et hérite du quart de la succession en pleine propriété.

L’usufruit est le droit de profiter d’un bien sans pouvoir le vendre. Par exemple, si l’usufruit porte sur un logement, son titulaire (l’usufruitier) peut l’occuper ou le mettre en location. L’usufruit s’éteint toujours au décès de l’usufruitier.

L’usufruit s’oppose à la nue-propriété, qui correspond au droit de vendre ou donner le bien sans pouvoir l’utiliser. Le titulaire de la nue-propriété est le « nu-propriétaire ».

Usufruit + nue propriété = pleine propriété

En présence de descendants, le conjoint survivant peut être complètement déshérité par un testament du conjoint décédé, même rédigé sous forme olographe (manuscrit). Le défunt peut aussi avoir retiré à son conjoint son droit viager au logement, mais uniquement  par testament notarié (testament authentique. En revanche le conjoint survivant ne peut pas être privés de son droit temporaire au logement  d’un an.

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