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Comment déterminer les héritiers d’une succession lorsque les biens du défunt sont à l’étranger ?

Article mis à jour le 27/10/2011

Dans notre droit, quelle que soit la nationalité d’un défunt, la transmission de sa succession est différente en fonction de la nature et du lieu de situation des biens transmis par décès.

Bien immobiliers

Lorsque le bien est un bien immobilier (terrain, construction, appartement…) les héritiers du défunt sont déterminés d’après la loi du pays où est situé l’immeuble.

Si un testament visant un bien immobilier situé à l’étranger a été établi ou déposé chez un notaire français, celui-ci doit en informer la personne du pays de l’immeuble (notaire, avocat, fonctionnaire…) compétente pour régler une succession.

Ainsi, en présence d’une succession comportant des immeubles situés dans des pays différents, les héritiers pourront être désignés différemment suivant les pays.

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