Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

L’employeur peut-il refuser ou reporter la demande de congé pour création d’entreprise ? - Page 2

Article mis à jour le 14/03/2013
Auteur :

Le report du congé

Sans refuser la demande du salarié, l’employeur peut reporter le congé de manière arbitraire ou pour tenir compte des quotas d’absences dans l’entreprise.

  • Report arbitraire de l’employeur

Le report s’effectue par décision arbitraire (on dit aussi discrétionnaire) dans la limite de 6 mois courant à compter de la présentation de la lettre recommandée du salarié. L’employeur n’a pas à motiver sa décision.

  • Report en raison des quotas d’absences simultanées

On distingue entre les entreprises de plus et moins de 200 salariés pour apprécier les quotas d’absences simultanées.

- Dans les entreprises de 200 salariés et plus, le départ en congé peut être différé par l'employeur, de telle sorte que le pourcentage des salariés absents en même temps pour congés spéciaux (congé pour la création d'entreprise ou par passage à temps partiel pour le même motif ; exercice de responsabilités de direction au sein d'une jeune entreprise innovante ; congé sabbatique) ne dépasse pas 2 % de l'effectif de l’entreprise. Dès que le taux passe en dessous de 2 %, l’employeur est tenu d’accorder le congé.

- Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le départ en congé peut être différé de telle sorte que le nombre de jours d’absence au titre des seuls congés pour création d’entreprise ne dépasse pas 2 % du nombre total de jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en congés. Cette période de 12 mois peut être prolongée jusqu’à 48 mois. En cas de demande de passage à temps partiel, l’employeur ne dispose pas de la possibilité de différer le passage à temps partiel. Il ne peut donc que le refuser ou l’accorder (voir ci-avant « le refus du congé par l’employeur »)

La décision de l’employeur peut être contestée

A compter de la réception de la lettre de l’employeur, le salarié dispose de 15 jours pour contester le refus de l’employeur devant le conseil de prud’hommes. La procédure est celle du référé prud’homal : compte tenu de l’urgence, le salarié présente sa demande directement devant le bureau de jugement (sans passer par le bureau de conciliation).

Le conseil statue en dernier recours (ou « dernier ressort ») : le salarié ne peut se tourner vers la cour d’appel ni la cour de cassation pour contester la décision du conseil de prud’hommes.

Si le refus du congé est jugé injustifié par les conseillers prud’homaux, l’employeur perd la faculté de report.

A noter : la procédure de recours contre une décision de refus n’est pas applicable en cas de report. Mais, si le report injustifié aboutit à priver le salarié de l’usage de son droit à congé, les juges peuvent ordonner à l’employeur d’accorder le congé. La cour d’appel de Paris en a jugé ainsi à propos d’un congé sabbatique (CA Paris 11 août 1989). Cette jurisprudence est applicable au congé pour création d’entreprise.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)