Qui a droit au congé parental d’éducation ?
Le congé parental d’éducation permet au salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’un an de bénéficier d’un congé ou d’une réduction de son temps de travail pour s’occuper de son enfant. (art. L.1225-47 du Code du travail)
Ce droit peut être demandé dès la naissance ou l’adoption de son enfant et quelle que soit la taille de l’entreprise qui l’emploie. L’enfant né doit avoir moins de 3 ans. L’enfant adopté doit avoir moins de 16 ans.
L’employeur ne peut donc pas s’opposer à la demande du salarié.
Le congé parental d’éducation, ouvert aux salariés du secteur privé, a été étendu aux statuts particuliers suivants :
- Aux assistantes maternelles (statut relevant du Code de l’Action Sociale et des Familles),
- Au personnel navigant des entreprises d’armement maritime,
- Au personnel navigant de l’aviation civile
Le père et la mère peuvent l’un et l’autre bénéficier du congé parental d’éducation, ensemble ou successivement.
Le père peut bénéficier du congé même si la mère n’exerce pas d’activité salariée.
A noter :Toutes les périodes antérieures de suspension du contrat de travail (comme par exemple le congé maternité ou un autre congé parental) sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.
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