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Congé pour création d'entreprise

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Qu’est ce que le congé pour création d’entreprise ?

Le congé pour création d’entreprise ou passage à temps partiel pour le même motif permet au salarié qui remplit certaines conditions de se consacrer à...

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Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé pour création d’entreprise ?

Pour bénéficier du congé pour création d’entreprise, trois conditions doivent être réunies :

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Comment demander un congé pour création d’entreprise à son employeur ?

Pour demander un congé pour création d’entreprise à son employeur, le salarié informe celui-ci par lettre recommandée avec accusé ré...

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L’employeur peut-il refuser ou reporter la demande de congé pour création d’entreprise ?

Oui, l’employeur peut refuser ou reporter le congé pour création d’entreprise. Mais sa décision peut être contestée par le salarié.

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Que devient mon contrat de travail pendant le congé pour création d’entreprise ?

Pendant le congé pour création d’entreprise, le contrat de travail est suspendu et ne donne pas lieu à rémunération. Mais le salarié fait toujours...

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Que faire à la fin du congé pour création d’entreprise ?

Le congé pour création d’entreprise prend fin à la date convenue au départ, sauf prolongation, soit par la réintégration dans l’entreprise soit...

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