Liste des articles de la sous-rubrique Congé pour création d'entreprise
Le congé pour création d’entreprise ou passage à temps partiel pour le même motif permet au salarié qui remplit certaines conditions de se consacrer à...
Pour bénéficier du congé pour création d’entreprise, trois conditions doivent être réunies :
Pour demander un congé pour création d’entreprise à son employeur, le salarié informe celui-ci par lettre recommandée avec accusé ré...
Oui, l’employeur peut refuser ou reporter le congé pour création d’entreprise. Mais sa décision peut être contestée par le salarié.
Pendant le congé pour création d’entreprise, le contrat de travail est suspendu et ne donne pas lieu à rémunération.
Mais le salarié fait toujours...
Le congé pour création d’entreprise prend fin à la date convenue au départ, sauf prolongation, soit par la réintégration dans l’entreprise soit...