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A quelle date sont pris les congés payés ? - Page 2

Article mis à jour le 27/10/2010

Le fractionnement de prise de congés payés

L’employeur peut demander au salarié de fractionner ses jses 24 jours de congés mais au moins 12 jours ouvrablesde congé doivent pouvoir être pris de façon consécutive.

Le fractionnement des 4 semaines de congés ouvre droit à des jours de congés supplémentaires,  si une partie du congé est prise à la demande de l’employeur en dehors de la période du 1er mai au 31 Octobre. Exemple : si le salarié a pris au moins 6 jours de congés en dehors de cette période, il a droit à deux jours de congés supplémentaires et à un jour s’il a pris entre trois et cinq jours de congés toujours en dehors de cette période.

Mais, si le salarié désire prendre des congés payés en dehors de la période de congés fixée par l’employeur, ce dernier peut demander au salarié de renoncer aux jours de congés supplémentaires liés au fractionnement de ses congés payés. L’employeur peut même subordonner son accord à la prise de congés « hors saison » au fait que le salarié renonce aux jours supplémentaires de congés auxquels il pourrait prétendre. (Cass. Soc. 9 novembre 1981 n° 79-42713).

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