Le contrat à durée déterminée (CDD) est-il obligatoirement écrit ?
Article mis à jour le 25/10/2010
Oui, le contrat à durée déterminée (CDD) est obligatoirement écrit et signé par l’employeur et le salarié.
A défaut d’écrit, le CDD est requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) et l’employeur s’expose à des sanctions pénales (voir l’article « Comment est sanctionné le non respect des dispositions en matière de CDD ? ».
L’écrit est également nécessaire :
- pour les modifications essentielles du contrat,
- pour le renouvellement du CDD (voir « Peut-on prolonger un CDD ? »).
A noter : L’exigence d’un écrit est considérée comme remplie lorsque les très petites entreprises recourent au service chèque emploi ou pour celles qui utilisent le titre emploi entreprise (TEE) pour leurs emplois occasionnels.
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