Lecontrat à objet défini est un contrat à durée déterminée (CDD) dont la fin est liée à la réalisation d’un objet défini et sa date d’échéance (le terme) est incertaine (loi du 25 juin 2008 n° 2008-596).

Particularités

• Ce contrat s’adresse exclusivement aux cadres et ingénieurs.
• Le recours à ce contrat est subordonné à la conclusion d’un accord collectif.
• Sa durée est comprise entre 18 mois et 3 ans et il n’est pas renouvelable.
• Il doit être écrit et contenir les mentions suivantes :

- la mention « contrat à durée déterminée à objet défini »

- l’intitulé et les références de l’accord collectif qui institue ce contrat

- une clause descriptive du projet mentionnant sa durée prévisible

- la définition des tâches pour lesquelles il est conclu

- l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle

- le délai de préavis (dit de prévenance) de l’arrivée du terme du contrat et le cas échéant de la poursuite de la relation en CDI.

- une clause mentionnant précisément la faculté de rupture par l’une ou l’autre des parties pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié à une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute du salarié lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur.

Fin du contrat

Le contrat à objet défini prend fin à la réalisation du projet avec un délai de prévenance (préavis) de deux mois.

Il peut être rompu par une des parties, pour une cause réelle et sérieuse, au bout de18 ou 24 mois.

Les autres conditions de rupture anticipée sont celles du droit commun des contrats de travail.(CDD et/ou CDI, à faire un renvoi)

L’indemnité de précarité de 10 % est due en fin de contrat, et aussi en cas de rupture anticipée à l’initiative de l’employeur pour une cause réelle et sérieuse au bout de 18 ou 24 mois.