Comment est sanctionné le non respect des dispositions en matière de contrat de travail à durée déterminée (CDD) ?
Le non respect des dispositions en matière de contrat de travail à durée déterminée (CDD)est sanctionné de deux façons.
La sanction civile
Le CDD est requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) en cas de non respect du formalisme obligatoire (contrat écrit, signé, comportant des mentions obligatoires, délai de carence, …). Le salarié peut demander une indemnité de licenciement.
La demande de requalification est effectuée devant le Conseil de Prud’hommes, selon deux procédures au choix du salarié.
- Le recours à la procédure accélérée est ouvert au salarié. Elle le dispense de l’étape de la conciliation préalable, obligatoire dans les autres cas. Le bureau de jugement est alors directement saisi et statue dans le délai d’un mois à compter de la saisine du Conseil.
- Le recours à la procédure classique, passant par le bureau de conciliation, permet au salarié de se donner le temps de trouver les termes d’une transaction éventuelle avec son employeur.
Seul le salarié peut se prévaloir de la requalification du CDD en CDI. Mais il n’a pas toujours intérêt à la solliciter si l’indemnité de licenciement est moins favorable que l’indemnité de fin de contrat ou l’indemnité sanctionnant la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée.
A noter : La requalification en CDI n’est pas nécessairement demandée à titre principal. En effet, la Cour de cassation vient d’admettre la recevabilité directe devant le bureau de jugement, sans passer par la conciliation, de toutes les demandes dérivant du contrat de travail, alors que celle relative à la requalification du CDD en CDI était exercée à titre accessoire. (Cass. Soc. 22 septembre 2010 n° 09-42650, X C/ Sté TRIGO)
