Qu’est-ce qu’une faute inexcusable de l’employeur dans un accident du travail ?
La faute inexcusable de l’employeur dans un accident du travail existe lorsque ce dernier a ou aurait du avoir conscience du danger pour le salarié. Ayant conscience du danger, il n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié.
Cette définition de la faute inexcusable a été donnée par la Cour de cassation en matière de maladie professionnelle (affaires de l’amiante). Elle a été étendue au salarié, victime d’un accident du travail.
L’exécution d’un contrat de travail comporte une obligation de sécurité à la charge de l’employeur. Le manquement à cette obligation caractérise la faute inexcusable au sens de l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale.
La conscience du danger par l’employeur peut résulter du défaut d’entretien d’une machine ou d’un dispositif de sécurité, de procès verbaux antérieurs de l’inspection du travail non suivis d’effet, d’avertissements préalables des salariés ou d’une précédente condamnation pénale.
A noter : Depuis un arrêt de 2007, en cas de suicide ou de tentative de suicide, la faute inexcusable de l’employeur peut être retenue lorsque l'équilibre psychologique du salarié avait été gravement compromis à la suite de la dégradation continue des relations de travail et du comportement de l'employeur (Cass 2e civ. 22 février 2007 n° 05-13.111). Cette décision a été confirmée le 19 mai 2011 dans une affaire relative à un cas de suicide dans l'entreprise Renault (CA.Versailles n°10/00954).
