Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Qu’est ce qu’une faute intentionnelle de l’employeur dans un accident du travail ?

Article publié le 28/10/2010

La faute intentionnelle de l’employeur, dans un accident du travail, suppose préalablement la constatation d’un délit avec intention de causer des lésions corporelles et donc une condamnation pénale pour coups et blessures volontaires (par exemple, pour agression sexuelle).

Elle se distingue de la faute inexcusable dans laquelle il est uniquement reproché à l’employeur la commission de blessures involontaires par imprudence.

La faute intentionnelle d’un salarié(appelé aussi préposé) dans l’accident du travail dont est victime un autre salarié du même employeur engage la responsabilité de l’employeur qui est responsable de son personnel.

Mais, le recours contre l’employeur implique que le salarié fautif ait agi dans l’exercice de ses fonctions. Il faut que l’acte fautif entraînant l’accident ait un lien avec l’accomplissement du travail.

Indemnisation de la faute intentionnelle

L’indemnisation de la victime de l’accident du travail consiste en une réparation de l’intégralité de ses préjudices, même ceux non couverts par l’organisme de sécurité sociale.

La Sécurité sociale se retournera contre l’employeur pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle aura versées. Si la faute intentionnelle est commise par un salarié, l’employeur pourra se retourner contre l’auteur du délit.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)