Je suis victime d’un accident du travail et atteint d’une incapacité permanente de travail. Comment suis-je indemnisé par la Sécurité sociale ?
Le salarié, victime d’un accident du travail et atteint d’une incapacité permanente de travail perçoit une indemnité qui est fonction de son taux d’incapacité.
Le taux d’incapacité est calculé suivant un barème indicatif d’invalidité. Ce barème tient compte de l’état général de la victime, de ses facultés physiques ou mentales, de son âge et de ses aptitudes et qualification professionnelles.
A noter : Le taux d’incapacité n’est calculé qu’après la consolidation qui est la date à partir de laquelle aucun traitement n'est susceptible de faire évoluer significativement l'état de la victime. A distinguer de la guérison (sans séquelles) et de la stabilisation (maladie).
Indemnités d'incapacité permanente de travail en capital
Si le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est inférieur à 10 %, la victime perçoit un capital forfaitaire dont le montant est calculé suivant un barème fixé par l’article D434-1 du Code de la sécurité sociale.
Le montant des indemnités en capital a été revalorisé au 1er avril 2013 (voir tableau ci-après).
L’indemnité en capital est versée en une seule fois après expiration du délai de recours de 2 mois. Elle est exonérée de CSG et de CRDS et n’est pas imposable.
