Je suis victime d’un accident du travail et atteint d’une incapacité permanente de travail. Comment suis-je indemnisé par la Sécurité sociale ? - Page 3
Indemnités d'incapacité permanente de travail en rente
A partir de 10 % d’invalidité, la victime de l’accident du travail perçoit une rente.
Cette rente est calculée sur la base du salaire des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail multiplié par un pourcentage du taux d’incapacité permanente.
A noter : Dans certains cas prévus par le code de la Sécurité Sociale, le salaire annuel peut être en partie reconstitué, par exemple, lorsque la période considérée comprend des périodes de chômage ou d'arrêt maladie.
- Détermination du salaire de base
La rente du salarié, victime d’un accident du travail, doit être calculée sur la base d’un salaire annuel plancher (salaire minimum des rentes). Au 1er avril 2013, il est de 18 154,62 €.
Le salaire annuel est pris intégralement en compte pour le calcul de la rente, lorsqu’il ne dépasse pas 2 fois le salaire minimum des rentes (36 309,25 €).
Lorsque le salaire annuel est compris entre 2 fois et 8 fois le salaire minimum des rentes(entre 36 309,25 et 145 237 €), la fraction excédant 2 fois le salaire minimum n’est prise en compte que pour un tiers dans le calcul de la rente.
Lorsque le salaire annuel est supérieur à 8 fois le salaire minimum des rentes(145 237 €), la fraction de la rémunération qui excède ce montant n’est pas prise en compte pour le calcul de la rente.
