• Majoration de la rente pour tierce personne

Dans le cas où le taux d'incapacité reconnue par l'assurance maladie est égal ou supérieur à 80 % et si cette incapacité oblige la victime à recourir à l'assistance d'une tierce personne, le montant de la rente était majoré de 40 %.

Le montant de cette majoration ne pouvait être inférieur à 1 096,50 € par mois au 1er avril 2013 (1 082,43 € au 1er avril 2012).

A noter : à compter du 1er mars 2013, en application de l’article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, la majoration de la rente pour tierce personne est remplacée par la prestation complémentaire pour recours à tierce personne pour mieux prendre en compte le niveau individuel d'incapacité permanente des victimes. Son montant varie entre 541,22 € et 1 623,65 €, selon le nombre d'actes ordinaires de la vie ordinaire que la personne est capable d'accomplir seule (ex. : se lever, se coucher, se laver, se vêtir, manger et boire).

Toutefois, dans les cas où le montant de l'ancienne prestation est supérieur à celui de la nouvelle, les victimes peuvent opter pour la conservation de l’ancienne prestation.

Exemple 3 : Pour un salarié qui percevait un salaire annuel de 90.000 euros, atteint d’une incapacité de 85% nécessitant la présence d’une tierce personne à ses côtés, la fraction de salaire à retenir pour le calcul est de :

 36 309,25 + (90 000 – 36 309,25)/3 = 54 206,17 euros

Le pourcentage du taux d’incapacité à retenir est de : (50%/2) + (35% x1,5) = 77,5 %

La rente annuelle est donc de (54 206,17 x 77, 5 %) + (54 206,17 x 77,5%) x 40% = 42 009,78 + 16 803,91 = 58 813,69 euros