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Le comité d’entreprise (CE) doit-il souscrire une assurance de responsabilité civile ?

Article mis à jour le 11/04/2013

Le Comité d’entreprise (CE) est doté de la personnalité civile. Cela signifie qu’il peut agir en justice et qu’il gère son patrimoine.

Mais il peut également voir sa responsabilité civile ou pénale engagée s’il commet des erreurs de gestion.

Par exemple, les juges ont considéré qu’un comité d’entreprise avait commis une faute engageant sa responsabilité pour avoir interrompu le fonctionnement de la cantine sans nécessité l’y contraignant (Cass. soc. 14 janvier 1981, n°79-10-981).

Pour se couvrir de sa responsabilité civile, il peut donc souscrire une assurance auprès de l’assurance de son choix.

Dans ce cas, l’employeur doit lui rembourser les primes d’assurance sans pouvoir déduire les sommes versées du montant des subventions qu’il doit (art. R.2323-34 du Code du travail).

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