A quoi sert un comité d’entreprise (CE) ? - Page 2

Article mis à jour le 12/11/2012

Auteur :

Carole CAILLAUD, journaliste juridique, ancienne avocate au barreau de Paris, auteur d'ouvrages grand public publiés aux Editions Nathan et Eyrolles, experte en droit immobilier et droit du travail

Le CE a un droit d’accès aux documents administratifs. Il peut procéder à des enquêtes auprès des salariés ou auprès d’organismes extérieurs.
L’employeur doit lui communiquer certains documents et lui fournir certaines informations régulièrement ou ponctuellement. Par exemple, tous les ans, il doit lui remettre la documentation économique, financière et juridique de l’entreprise. Il doit également lui fournir l’évolution de l’emploi, des salaires et de la formation, la programmation de l’utilisation d’heures supplémentaires et leur motif, le bilan annuel du travail à temps partiel, les raisons du recours à des CDD, le bilan annuel de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, etc.
Le CE a un rôle consultatif important. L’employeur doit le consulter avant de prendre un certain nombre de décisions. La consultation donne lieu à une discussion, à l’issue de laquelle le CE va émettre un avis ou des vœux sur la question qui lui a été soumise. En principe, l’employeur n’est pas tenu de suivre l’avis du CE. Toutefois dans certains cas, l’avis conforme, l’absence d’opposition ou l’accord du CE sont nécessaires. Par exemple, en cas de licenciement du médecin du travail ou du remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur.
Le CE peut négocier et conclure des accords collectifs de travail dans les entreprises de moins de 200 salariés, en l’absence de délégué syndical, ainsi que des accords de participation, d’intéressement ou de plan d’épargne.
Le CE est chargé de désigner les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).