Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

De quel crédit d’heures disposent les salariés élus au comité d’entreprise (CE) ?

Article publié le 11/05/2011

Pour pouvoir exercer leurs missions, les membres d'un comité d'entreprise (CE) disposent d'un crédit d'heures, appelées "heures de délégation" d’une durée de 20 heures par mois.

Ce crédit d’heure est attribué individuellement à chaque membre du CE et les heures non utilisées chaque mois sont des heures perdues.

Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif et doivent donc être rémunérées.

A noter : un accord collectif plus favorable peut prévoir une durée supérieure.

Ce crédit d'heures peut être utilisé pour organiser des réunions avec les salariés,

se déplacer hors de l'entreprise dans le cadre de leur mission, prendre contact avec les salariés sur leur poste de travail...

En revanche, le temps passé aux réunions du CE et des commissions obligatoires du CE, ainsi que le trajet passé pour s’y rendre n’est pas décompté du crédit d’heure. Il est tout de même rémunéré et considéré comme du temps de travail !

Bon à savoir : En cas de circonstances exceptionnelles, les membres du CE peuvent dépasser ce crédit d'heures. Ces circonstances exceptionnelles doivent être des activités inhabituelles nécessitant un surcroît de travail, comme par exemple, le  licenciement imprévu de plusieurs salariés, l'examen de documents effectué pour un rapport d'expertise lors d'une procédure judiciaire ou l'application d'un plan de sauvegarde de l'emploi menaçant les salariés...

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)