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Quelles entreprises doivent être dotées d’un comité d’entreprise (CE) ? - Page 2

Article mis à jour le 10/05/2011

Dans les entreprises ou les groupes d’entreprise dont le siège social est en France et qui emploient au moins 1000 salariés dans les Etats membres de l’Union Européenne, il est possible de mettre en place un comité d’entreprise commun afin d’informer et de consulter les salariés : le comité d’entreprise européen (CEE).

A savoir : dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise. On parle de délégation unique du personnel (art.L.2326-1 du Code du Travail).

(Textes de référence : Articles L. 2322-1 à L. 2322-7, R. 2322-1 et R. 2322-2 du Code du travail)

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