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Comment se déroulent les réunions du comité d’entreprise (CE) ? - Page 2

Article mis à jour le 11/05/2011

 

Les réunions extraordinaires 

En cas de circonstances particulières (projet de licenciement économique, par exemple), des réunions extraordinaires peuvent avoir lieu.

Pour être valable, la demande de réunion extraordinaire du CE doit provenir d’une demande d’au moins la majorité de ses membres.

La procédure des réunions

Le déroulement des réunions obéit à une procédure précise.

  • Fixation de l’ordre du jour des réunions 

Cela consiste à établir  la liste de toutes les questions qui seront débattues par le CE lors de la réunion. Il est fixé conjointement par le président et le secrétaire du CE. Une fois la liste des questions fixée, il ne peut être modifié, sauf accord du secrétaire et de l’employeur.

En dehors de la première réunion à laquelle le secrétaire n’est pas encore nommé, le président ne peut pas établir seul l’ordre du jour des réunions. Il commettrait alors un délit d’entrave et serait passible de sanctions pénales.

En revanche, lorsqu'il doit être abordé une consultation obligatoire du CE prévue par les textes (plan de licenciement économique, plan de formation, licenciement d'un membre du CE, etc.), le président ou le secrétaire peuvent imposer que cette question soit mise à l’ordre du jour.

En l’absence d’accord possible avec le secrétaire sur l’établissement de l’ordre du jour, il est possible de saisir le juge des référés ou de provoquer une réunion extraordinaire sur la question litigieuse, si la majorité des membres du CE est d'accord.

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