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Quels sont les moyens du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour exercer ses missions ? - Page 3

Article mis à jour le 25/05/2011

 

Moyens matériels

Le CHSCT ne dispose pas de budget de fonctionnement propre.

C’est au chef d’établissement d’allouer au CHSCT « les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions » et de lui mettre à disposition « un local approprié » afin de pouvoir se réunir, entreposer sa documentation et conserver ses archives. Toutefois, l’employeur n’a pas obligation d’attribuer au CHSCT un local en propre.

Une circulaire de la direction générale du travail (n°93/13 du 25 mars 1993) précise que ces moyens doivent « comprendre, au minimum, les moyens de dactylographie nécessaires, de reproduction, de transmission, et de diffusion des procès verbaux (comme des panneaux d’affichage) et une documentation juridique et technique adaptée aux risques particuliers de l’établissement ».

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