Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Combien de temps dure le mandat d’un délégué du personnel ?

Article mis à jour le 11/05/2011

Le délégué du personnel (DP) est en principe élu pour 4 ans (contre 2 ans avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005) et rééligible.

Toutefois, un accord collectif (accord de branche, accord de groupe ou accord d’entreprise) peut y déroger en fixant la durée de son mandat à une durée comprise entre 2 et 4 ans.

Par ailleurs, en cas des élections simultanées des délégués du personnel (DP) et des membres du comité d’entreprise (CE), comme en cas de mise en place de la délégation unique du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés, il est possible de réduire ou proroger ponctuellement la durée de leur mandat (Articles L2326-1 et L2314-6 du code du travail) (voir « Dans quelles entreprises peut-on mettre en place une délégation unique du personnel (DUP)? » et « Comment sont désignés les représentants du personnel au comité d’entreprise (CE) ? »).

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)