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Comment se déroulent les élections des délégués du personnel ? - Page 2

Article mis à jour le 06/06/2012

 

2ème étape des élections des délégués du personnel : négocier le protocole d’accord préélectoral

Si une ou plusieurs organisations syndicales se manifestent, l’employeur doit négocier avec elles les modalités de l’élection qui seront établies dans un document : le protocole d’accord préélectoral.

Le protocole fixe les règles qui concernent :

  • la répartition du personnel dans les différents collèges électoraux (ouvriers-employés, maîtrise-cadres)
  • la répartition des sièges à pourvoir entre les différents collèges
  • les modalités d’organisation et le déroulement du scrutin à savoir: la date des élections, le nombre et la composition des bureaux de vote, les heures d’ouverture, la possibilité d’un vote par correspondance ou électronique, etc.

Attention ! Pour être valide, le protocole doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation, parmi les quelles doivent figurer les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.

 A noter : en l’absence, d’interlocuteurs syndicaux, c’est à l’employeur de fixer les modalités d’organisation des élections. (Cass. Soc. 5 février 1997, n°96-60.009)

 

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