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Comment contester les résultats d’une élection des délégués du personnel ?

Article mis à jour le 27/04/2011

Selon le sujet de contestation d’une élection des délégués du personnel, le tribunal compétent n’est pas le même.

Devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte)

Pour les contestations portant sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories, c’est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du siège de l’établissement qui est compétent.

Devant le tribunal d’instance

Les contestations portant sur l’électorat et la régularité des élections doivent être présentées devant le tribunal d’instance. Il s’agit des litiges relatifs à l’inscription des candidats sur la liste et de toute contestation relative au déroulement des élections (éligibilité des candidats, déroulement du vote...)

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