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Comment contester les résultats d’une élection des délégués du personnel ? - Page 2

Article mis à jour le 27/04/2011

Le juge peut être saisi par simple déclaration au greffe ou par lettre par l’employeur ou les électeurs :

  • dans les 3 jours suivant l’affichage des listes électorales pour les litiges concernant l’électorat ;
  • dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats pour les litiges portant sur la régularité des opérations électorales (Article R. 2314-28 du Code du travail).

Le délai de contestation relatif à la régularité des opérations électorales effectué par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d’instance devait prendre en compte la date de l’envoi et non plus de réception comme c'était le cas avant (Cass. soc., 6 janvier 2011, n° 09-60.398).

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