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De quel crédit d’heure disposent-ils les délégués du personnel ?

Article publié le 27/04/2011

L’employeur doit laisser aux délégués du personnel du temps libre afin de leur permettre d’exercer leurs fonctions : on parle de crédit d’heures. Ces heures sont considérées comme du temps de travail et donc payées. En revanche, elles n’ont pas à figurer sur le bulletin de paie. Seule une fiche annexe au bulletin peut les mentionner.

Crédit d’heures légal

Cette durée est limitée à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et à 15 heures par mois dans celles de plus de 50 salariés.

Lorsque les délégués du personnel cumulent leur mandat avec des fonctions au sein du comité d’entreprise (CE) ou de CHSCT, ou comme délégué syndical, ils bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire puisqu’il y a cumul du crédit d’heures liés à chacun de leur mandat. Ce cumul peut ainsi aller jusqu’à 45 heures par mois.

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