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Les délégués du personnel disposent-ils d’un local dans l’entreprise ?

Article publié le 27/04/2011

L’employeur a l’obligation de mettre à la disposition des délégués du personnel un local pour leur permettre de se réunir.

Ce local doit être équipé d’un matériel minimum (table, chaises, armoire, téléphone).

Dans un arrêt du 6 avril 2004, les juges ont estimé que le matériel à fournir comprenait une ligne téléphonique excluant toute possibilité d’interception des communications et d’identification des correspondants (Cass. Soc ;  6 avril 2004, n° 02-40-498).

A noter : Ce local peut être partagé avec le comité d’entreprise.

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