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Comment contester la désignation d’un délégué syndical ?

Article publié le 27/05/2011

Tous les membres de l’entreprise peuvent contester la désignation d’un délégué syndical : employeur, autres organisations syndicales, salariés de l’entreprise.

Les contestations doivent être effectuées auprès du tribunal d’instance du lieu où est située l’entreprise dans lequel le syndicat souhaite être représenté dans un délai de 15 jours après la publication du nom du délégué à savoir :

  • pour l’employeur : la date portée sur l’avis de réception de la lettre l’en informant,
  • pour les salariés et organisations syndicales, la date d’affichage sur les panneaux syndicaux.

La désignation du délégué syndical peut être contestée en raison  du non-respect d’une des conditions légales. Par exemple,  la non représentativité du syndicat, du défaut d’ancienneté du délégué... l’employeur peut également invoquer le caractère frauduleux de la désignation si par exemple elle est faite dans le seul but de protéger un salarié contre le licenciement.

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