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Quelles entreprises sont tenues de mettre en place des délégués syndicaux ?

Article mis à jour le 27/05/2011

En principe, les délégués syndicaux ou représentants de la section syndicale (RSS) ne sont désignés que dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

La désignation du délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de 50 salariés ou plus a été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes (art. L2143-3 al.3 du code du travail).

Toutefois dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement ont la possibilité de désigner un délégué du personnel comme délégué syndical.

Nécessité de créer une section syndicale

Pour exercer leur droit syndical dans l’entreprise, les syndicats doivent mettre en place une section syndicale. Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit avoir au moins 2 adhérents dans l’entreprise (art. L. 2142-1 du Code du travail).

La création d’une section syndicale va permettre aux syndicats « représentatifs » de désigner un délégué syndical et aux syndicats « non représentatifs » de désigner un représentant de la section.

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