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Quelles entreprises sont tenues de mettre en place des délégués syndicaux ? - Page 2

Article mis à jour le 27/05/2011

 

Qu’est-ce qu’un syndicat « représentatif » ?

Depuis la loi du 20 août 2008, les règles de représentativité syndicale ont été modifiées afin de renforcer la légitimité des organisations syndicales présentes dans les entreprises. Pour être représentative une organisation syndicale doit cumuler sept critères (article L. 2121-1 du Code du travail) :

1- Le respect des valeurs républicaines 

2- L'indépendance 

3- La transparence financière 

4- Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts.

5- L'influence  caractérisée par l'activité et l'expérience 

6- Les effectifs d'adhérents et les cotisations 

7- L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L2122-1, L2122-6 et L2122-9.

A noter : un syndicat représentatif peut créer une section syndicale dans l’entreprise et désigner un délégué syndical.

Un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale mais ne peut pas désigner de délégué syndical. Il peut seulement désigner un représentant de la section syndicale (RSS) qui dispose de pouvoirs moins étendus que le délégué syndical. Ainsi il ne peut pas négocier ni conclure d’accords collectifs (et donc, a fortiori, les conclure).

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