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De quelle manière un salarié peut-il être désigné délégué syndical ?

Article publié le 27/05/2011

Seule une organisation syndicale représentative, peut, quand elle constitue une section syndicale, désigner un salarié, délégué syndical. (lien 1ère question : 

Conditions pour être désigné

Pour être désigné comme délégué syndical le salarié doit remplir 4 conditions :

  • avoir 18 ans révolus,
  • travailler dans l'entreprise depuis un an au moins (ce délai est réduit à 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement),
  • n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques,
  • avoir été candidat à une élection professionnelle (CE, DUP ou DP) et avoir recueilli, en son nom, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour.

La désignation du délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de 50 salariés ou plus a été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes (art. L2143-3 al.3 du code du travail).

Dans les établissements de moins de cinquante salariés, un délégué du personnel en exercice peut être désigné délégué syndical par les syndicats représentatifs dans l'entreprise (art. L2143-6 du code du travail).

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