Quels sont les moyens d’action des délégués syndicaux ?

Article publié le 27/05/2011

Auteur :

Carole CAILLAUD, journaliste juridique, ancienne avocate au barreau de Paris, auteur d'ouvrages grand public publiés aux Editions Nathan et Eyrolles, experte en droit immobilier et droit du travail

Pour exercer leur mission les délégués syndicaux disposent d’un certain nombre de moyens mis à leur disposition par le Code du travail :

Un crédit d’heures de délégation

Chaque délégué syndical dispose d’heures de délégation payées comme du temps de travail. Ce crédit d’heures est fixé à 10 heures par mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés, 15 heures dans celles de 151 à 500 salariés, et 20 heures dans les établissements de plus de 500 salariés. Le délégué syndical central (DSC) désigné dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés dispose de 20 heures par mois.

Ces heures sont utilisées pour participer aux réunions avec l’employeur, pour participer aux manifestations, aux audiences judicaires au Conseil des prud’hommes, etc.

Lorsqu’une réunion est organisée à l’initiative de l’employeur, les heures passées ne s’imputent pas sur le crédit d’heures et sont quand même rémunérées.

A noter : chaque section syndicale bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires destiné à la préparation de la négociation de la convention ou de l’accord d’entreprise : 10 heures par an dans les entreprises de 500 salariés et plus, 15 heures dans celles de 1 000 salariés et plus (art. L. 2143-13 à L. 2143-19 du code du travail).