Oui, le délit d’entrave est le fait pour l’employeur de s’opposer, de quelque manière que ce soit, à la constitution ou au fonctionnement d’une institution représentative du personnel, qu’elle soit élue ou désignée. Il s’agit d’une infraction pénale punie au maximum d’un an d’emprisonnement et/ou d’une amende de 3 750 €.

Les actes constitutifs d’un délit d’entrave

Il s’agit de tout agissement ou toute décision qui a pour but de limiter ou d’empêcher le fonctionnement normal des institutions représentatives du personnel : délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), exercice du droit syndical.

C’est le cas par exemple, si votre employeur refuse d’organiser des élections des délégués du personnel, s’il ne consulte pas le comité d’entreprise lorsque la loi l’impose, s’il ne verse pas au comité d’entreprise la subvention qui lui est due ou ne lui communique pas certaines informations, s’il refuse de mettre un local à la disposition du syndicat ou des délégués du personnel, s’il retire une affiche syndicale apposée sur un endroit qui lui est réservé, etc.