En vertu du principe de non-discrimination posé par l’article L1132-1 du code du travail, il est interdire de licencier un salarié en raison de son état de santé, sous peine de nullité du licenciement prononcé et, le cas échéant, du versement de dommages-intérêts au profit du salarié licencié.

Par exception à ce principe, la loi autorise l’employeur à licencier, sous certaines conditions, un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en cas d’inaptitude.

Constatation de l’inaptitude

Conformément aux dispositions de l’article R4624-31 du code du travail, l’inaptitude doit être constatée par le médecin du travail, à l’issue de deux examens médicaux. Le deuxième examen ne peut pas avoir lieu moins de deux semaines après le premier.

Si le médecin du travail oublie de convoquer le salarié pour un deuxième examen, l’employeur doit lui solliciter la réalisation de ce deuxième examen.

Ce n’est que lors du deuxième examen que le médecin du travail se prononce définitivement sur l’aptitude ou l’inaptitude du salarié en formulant éventuellement des propositions de reclassement.

Par exception, les deux examens peuvent être remplacés par un seul et unique examen lorsque la situation du salarié constitue un danger immédiat pour sa santé ou la sécurité et celles des tiers. Dans tous les cas, seul le médecin du travail est habilité à apprécier s’il y a ou non danger immédiat.

Si, à l’issue du deuxième examen ou de l’examen unique, le médecin du travail n’a formulé aucune proposition de reclassement, l’employeur doit le solliciter pour qu’il fasse des propositions, sauf s’il a conclu à l’inaptitude du salarié à tout emploi dans l’entreprise.