Procédure de licenciement

• Convocation à un entretien préalable

La convocation à un entretien préalable au licenciement s'effectue par l’envoi d’une lettre en recommandé avec avis de réception ou d’une lettre remise en main propre contre décharge.

La lettre doit indiquer, sous peine d’irrégularité :

- la raison pour laquelle le salarié est convoqué et l’éventualité d’un licenciement ;

- le lieu de l’entretien (lieu du travail ou siège social de l’entreprise);

- la possibilité de se faire assister;

- la date et l'heure de l’entretien.

En présence de représentants du personnel dans l’entreprise, la lettre doit impérativement mentionner que le salarié peut se faire assister par toute personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Dans le cas contraire, la lettre doit mentionner la possibilité de se faire assister par un conseiller extérieur à l’entreprise et préciser l’adresse des services où la liste des conseillers peut être consultée : adresse de l’inspection du travail compétente pour l’établissement et celle de la mairie (celle du lieu du domicile du salarié s'il demeure dans le département où est situé l'établissement, celle du lieu de travail dans le cas contraire).