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Peut-on licencier un salarié sous CDI pour inaptitude ? - Page 4

Article mis à jour le 15/12/2012
  • Entretien préalable

L’entretien préalable au licenciement permet à l'employeur d’exposer les reproches formulés au salarié et de recueillir ses explications. Il ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou sa remise en main propre ni plus d’un mois après la constatation de l’inaptitude du salarié.

Une fois l’entretien effectué, tout comme en cas d’absence du salarié à l’entretien préalable, l’employeur peut alors procéder à la notification du licenciement.

  • Notification du licenciement

Sous peine de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, la notification du licenciement doit être faite par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins deux jours ouvrables après la date de l’entretien préalable. Au cas où le licenciement était notifié par lettre simple ou lettre remise en main propre, les parties seraient privées, en cas de litige,  de la possibilité de conclure une transaction pour régler amiablement leur litige.

La lettre de licenciement doit contenir les motifs de la rupture et d’autres mentions telles que des précisions sur le préavis, le droit individuel à la formation (DIF) et les indemnités de rupture.

A défaut d’avoir reclassé ni licencié le salarié inapte dans le délai d’un mois suivant la constatation de l’inaptitude, l’employeur doit reprendre le versement de son salaire.

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Merci pour ces informations sur le licenciement pour inaptitude.