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Peut-on licencier un salarié sous CDI pour inaptitude ? - Page 5

Article mis à jour le 15/12/2012

 

Indemnités de licenciement

Les indemnités de licenciement varient selon que l’inaptitude résulte ou non d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Lorsque l’inaptitude résulte d’un accident ou maladie non professionnelle, le salarié bénéficie de l’indemnité légale de licenciement (1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auxquels s’ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans) ou de l’indemnité conventionnelle si celle-ci est plus avantageuse.

Lorsque l’inaptitude résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le licenciement ouvre droit pour le salarié à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Il peut prétendre, de plus, à une indemnité forfaitaire égale à l’indemnité compensatrice de préavis, calculée sur la base du préavis légal, et ce même si le salarié inapte n’est pas en mesure d’exécuter le préavis et sans que ce versement ne reporte pour autant la date d'expiration du contrat de travail fixée au jour de la notification du licenciement.

Dans les deux cas, le salarié inapte licencié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés acquis et éventuellement non encore pris à la date du licenciement.

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Merci pour ces informations sur le licenciement pour inaptitude.