Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quelles sont les clauses les plus courantes que l’on peut trouver dans les contrats de travail de VRP ? - Page 2

Article mis à jour le 11/06/2011
  • La clause de non-concurrence

Elle interdit au VRP de travailler pour des entreprises concurrentes après la rupture ou la fin de son contrat. Elle ne peut pas s’appliquer plus de deux ans après la rupture du contrat. Elle est limitée aux secteurs géographiques et aux catégories de clients que le VRP était chargé de visiter au moment de la notification de la rupture ou, en cas de CDD non renouvelable, de la date d'expiration du contrat. Elle ne s’applique pas si le VRP est licencié au cours des 3 premiers mois d'embauche ou a démissionné au cours de ses 45 premiers jours.

Comme tout salarié, le VRP soumis à une obligation de non-concurrence doit bénéficier d'une contrepartie financière dont le montant mensuel  est fixé par l'ANI du 3 octobre 1975 et varie selon la durée de l'interdiction :

- pour une interdiction inférieure ou égale à un an, la contrepartie s'élève à un tiers de mois de salaire ;

- pour une durée supérieure à un an, la contrepartie s'élève à deux tiers de mois de salaire.

En cas de démission, ces montants sont réduits de moitié.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)