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Quelles sont les clauses les plus courantes que l’on peut trouver dans les contrats de travail de VRP ? - Page 4

Article mis à jour le 11/06/2011
  • La clause de bonne fin

Appelée aussi clause de « vente menée à bonne fin » ou de « paiement après encaissement », la clause de bonne fin subordonne le versement de la commission du VRP à la réalisation effective de la vente. Ainsi, celui-ci sera privé de sa commission en cas d’annulation de la commande ou en cas d’impayé du prix de vente.

Toutefois, si l'employeur est responsable de l'échec de la commande ou du défaut d'encaissement, il ne peut pas faire jouer la clause de bonne fin et doit payer les commissions.

Attention ! Il ne faut pas confondrela clause de bonne fin avec la clause «de ducroire » qui est interdite ! Elle consiste à imposer au représentant de garantir le paiement des marchandises commandées. En cas de défaillance de l'acheteur, le représentant devrait alors verser à son employeur le prix des marchandises.

Bon à savoir : Ajout, suppression ou modification des clauses

L'employeur qui souhaite ajouter, modifier ou supprimer une clause au contrat de travail d'un VRP doit d’abord obtenir son accord exprès. Il s’agit d’une modification du contrat de travail qui ne peut pas être imposée au salarié.

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