A quelles indemnités peut prétendre un VRP en cas de rupture de son contrat de travail ?
En cas de rupture de son contrat de travail, le VRP en CDI peut prétendre au bénéfice de différentes indemnités qui sont ou non cumulables :
- l’indemnité compensatrice en cas de dispense du préavis
- les commissions de retour sur échantillonnage,
- l’indemnité de clientèle,
- l’indemnité légale de licenciement,
- l’indemnité conventionnelle de rupture,
- l’indemnité spéciale de rupture,
- l’indemnité de non-concurrence.
Indemnité compensatrice de préavis
L’indemnité compensatrice de préavis due quand le salarié est dispensé d’effectuer le préavis est calculée en fonction des appointements fixes, des commissions acquises par le VRP pendant les 12 mois qui ont précédé la rupture et des avantages en nature (voiture de fonction par exemple), à l'exclusion des frais professionnels (voir « Quel préavis est applicable en cas de rupture du contrat de travail d’un VRP ? »).
- Vous devez vous identifier ou créer un compte pour poster un commentaire.