Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quelles sont les règles concernant la période d’essai des VRP ?

Article publié le 11/06/2011

Le contrat de VRP peut prévoir une période d'essai, mais elle est facultative. Elle doit être expressément mentionnée dans le contrat de travail (Cass. soc. 17 janvier 1996, n° 92-43574 D). À défaut, l’embauche est considérée comme définitive dès la conclusion du contrat de travail.

La durée de la période d'essai

  • Pour un CDI

La période d'essai d'un VRP embauché en CDI ne peut pas être supérieure à 3 mois (art. L. 7313-5 du Code du travail).

Ni l'employeur, ni le VRP ne peuvent convenir d'une période d'essai plus longue (Cass. soc. 17 janvier 1995, n° 91-43434 D).

  • Pour un CDD

La période d'essai d'un VRP embauché en CDD n’est pas réglementée par des dispositions particulières.  Elle est donc soumise aux dispositions du Code du travail comme n’importe quel autre CDD à savoir (art. L. 1242-10 du Code dutravail) :

- la durée de la période d’essai est calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines lorsque la durée du contrat initialement prévue est inférieure ou égale à 6 mois ;

- Elle est d’un mois lorsque la durée du contrat initialement prévue est supérieure à 6 mois.

Si le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale de ce contrat.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)