Comment saisir le Défenseur des droits en cas d’une violation des règles de déontologie par la police ou la gendarmerie ?
Si vous êtes victime ou témoins de violation des règles de déontologie par la police, la gendarmerie ou un autre organisme ayant une mission de sécurité, vous pouvez saisir le Défenseur des droits qui remplace la Commission de déontologie de la sécurité (CNDS) depuis 1er mai 2011.
Le destinataire de la demande
La loi organique relative au Défenseur des droits du 29 mars 2011 prévoit, dans son article 44-III, que les procédures ouvertes devant la CNDS, et non clôturées à la date d’entrée en vigueur de la loi soit le 1er mai 2011 se poursuivent devant le Défenseur des droits.
La loi organique relative au Défenseur des droits du 29 mars 2011 prévoit, dans son article 44-III, que les procédures ouvertes devant la CNDS, et non clôturées à la date d’entrée en vigueur de la loi soit le 1er mai 2011 se poursuivent devant le Défenseur des droits.
Pour les nouvelles procédures, vous pouvez adresser au Défenseur des droits en envoyant votre demande à l’adresse suivante :
Le Défenseur des droits
7 rue Saint-Florentin
75409 Paris Cedex 08
Vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits en ligne en remplissant un formulaire de saisine en cliquant sur le lien .
De même, les délégués territoriaux du Défenseur des droits peuvent être contactés directement. Pour connaître leurs coordonnées, cliquez ici .
Vous pouvez enfin saisir le défenseur des droits en adressant votre demande à un député, un sénateur ou représentant français au Parlement européen. Celui-ci, s’il juge votre demande justifiée, la transmettra aux services du Médiateur de la République.
Bon à savoir : vous aussi pouvez contacter les services du défenseur des droits au 09 69 39 00 00 (coût d’un appel local à partir d’un poste fixe) du lundi au vendredi et de 8 heures à 20 heures.
