Comment saisir le Défenseur des droits lorsqu’un enfant est victime ou en danger ?
Article mis à jour le 16/03/2012
Les enfants dont les droits sont atteints ou qui sont dans une situation mettant en cause leurs intérêts peuvent saisir directement le Défenseur des droits qui remplace la Défenseure des enfants depuis le 1er mai 2011, sans passer par leurs parents ou leurs représentants légaux.
Le Défenseur des droits peut aussi être saisi par les personnes suivantes :
- les représentants légaux de l’enfant ;
- les membres de sa famille ;
- les services médicaux ou sociaux ;
- toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'enfant .
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