Qui peut saisir le Défenseur des droits ?
Le Défenseur des droits peut être saisi par des personnes privées ou par des personnes publiques.
Il peut aussi se saisir lui-même sans intermédiaire.
Il peut être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause.
Il peut être saisi par l’intermédiaire de ses adjoints.
L’identité des personnes qui peuvent saisir le Défenseur des doits varie suivant le cadre dans lequel il va être amené à agir.
Dans le cadre de la défense des personnes qui rencontrent des difficultés avec l’administration
Le Défenseur des droits peut être saisi par les personnes qui s'estiment lésées dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public. Sont concernés aussi bien les personnes morales (sociétés, associations…) que les personnes physiques.
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