L’instruction des dossiers est confiée à la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR).

La composition de la commission d’instruction

Elle est composée de 3 magistrats professionnels titulaires et de 3 magistrats suppléants.

Les membres de la commission d’instruction sont élus par les magistrats de la Cour de cassation. Ne participent cependant pas aux votes et ne peuvent pas être élus  les magistrats du parquet général et les membres de la hiérarchie de la Cour de cassation.

Le président de la commission d’instruction est élu parmi ces 3 magistrats dans les mêmes conditions.