Comment saisir le Conseil constitutionnel dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Article mis à jour le 29/09/2011
La procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) se fait en 3 phases.
1° Le dépôt de la demande
La QPC peut être soulevée à tout moment de l’instance, tant devant les tribunaux de première instance, les cours d’appels, le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation.
La question peut être posée par le justiciable lui-même, lorsque la procédure le dispense d’avocat, ou par son avocat.
- QPC devant un tribunal de 1ère instance ou devant une cour d’appel
Le tribunal ou la cour d’appel saisi de la QPC examine alors la demande. Il en vérifie la recevabilité. Pour être recevable, la demande de QPC doit remplir 3 conditions suivantes :
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
